SEC(1966)3538 - OJ 380 rev. - Point 4 b. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants Permanents du 9 novembre 1966 - Propositions de directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant . du secteur des affaires immobilières et de certains services fournis aux entreprises (doc. 775/66 (ES 22) - 1085/66 (ES 33) et S/0242579/66) . du commerce de détail (doc. 1070/66 (ES 32))

Document date: [1966]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3538
Original Reference Code
SEC(1966)3538
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0114
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1966
OJ 380 rev. - Point 4 b. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants Permanents du 9 novembre 1966 - Propositions de directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant . du secteur des affaires immobilières et de certains services fournis aux entreprises (doc. 775/66 (ES 22) - 1085/66 (ES 33) et S/0242579/66) . du commerce de détail (doc. 1070/66 (ES 32)). (FRA)

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