SEC(1966)3534 - O.J. 380 rev., point 14 d) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Allemagne - Tarifs de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée (doc. G(66) 461)
SEC(1966)3534 - O.J. 380 rev., point 14 d) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Allemagne - Tarifs de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée (doc. G(66) 461)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3534
Original Reference Code
SEC(1966)3534
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0114
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1966
O.J. 380 rev., point 14 d) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Allemagne - Tarifs de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée (doc. G(66) 461) (FRA)
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