SEC(1966)3518 - O.J. 383me REUNION mercredi 7 décembre 1966 Infraction / BELGIQUE - Non-application de la directive du Conseil n° 64/221 CEE du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé. (Fiche de rappel)
SEC(1966)3518 - O.J. 383me REUNION mercredi 7 décembre 1966 Infraction / BELGIQUE - Non-application de la directive du Conseil n° 64/221 CEE du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé. (Fiche de rappel)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3518
Original Reference Code
SEC(1966)3518
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0114
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/11/1966
O.J. 383me REUNION mercredi 7 décembre 1966 Infraction / BELGIQUE - Non-application de la directive du Conseil n° 64/221 CEE du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé. (Fiche de rappel) (FRA)
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French
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