SEC(1966)3513 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1157/66 Objet : Paiement au Prof. VAN BINSBERGEN du solde des honoraires qui lui est dû pour la mission d'expert qui lui a été confiée en 1963 en matière de droit pénal
SEC(1966)3513 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1157/66 Objet : Paiement au Prof. VAN BINSBERGEN du solde des honoraires qui lui est dû pour la mission d'expert qui lui a été confiée en 1963 en matière de droit pénal
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3513
Original Reference Code
SEC(1966)3513
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0114
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/11/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1157/66 Objet : Paiement au Prof. VAN BINSBERGEN du solde des honoraires qui lui est dû pour la mission d'expert qui lui a été confiée en 1963 en matière de droit pénal (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly