SEC(1966)3398 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Autorisation pour certains Etats membres à percevoir des taxes compensatoires à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1121/66
SEC(1966)3398 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Autorisation pour certains Etats membres à percevoir des taxes compensatoires à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1121/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3398
Original Reference Code
SEC(1966)3398
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/11/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Autorisation pour certains Etats membres à percevoir des taxes compensatoires à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1121/66 (FRA)
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