SEC(1966)3313 - OJ 377 rev., point 8 bis NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet :Projets de décisions à prendre par le Conseil en vue de l'institution, sur la base de l'article 28 du Traité : - d'une part, d'une suspension totale des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits utilisés, à des fins d'entretien ou de réparation, sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg
- d'autre part, d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation des pneumatiques destinés à être montés, à des fins d'entretien, sur des avions des types DC 8, DC 9 et Boeing Page "Préparation du document" COM(66) 432
SEC(1966)3313 - OJ 377 rev., point 8 bis NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet :Projets de décisions à prendre par le Conseil en vue de l'institution, sur la base de l'article 28 du Traité : - d'une part, d'une suspension totale des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits utilisés, à des fins d'entretien ou de réparation, sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg
- d'autre part, d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation des pneumatiques destinés à être montés, à des fins d'entretien, sur des avions des types DC 8, DC 9 et Boeing Page "Préparation du document" COM(66) 432
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/0110
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/10/1966
OJ 377 rev., point 8 bis NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet :Projets de décisions à prendre par le Conseil en vue de l'institution, sur la base de l'article 28 du Traité : - d'une part, d'une suspension totale des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits utilisés, à des fins d'entretien ou de réparation, sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg
- d'autre part, d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation des pneumatiques destinés à être montés, à des fins d'entretien, sur des avions des types DC 8, DC 9 et Boeing Page "Préparation du document" COM(66) 432 (FRA)
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