SEC(1966)2897 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Cas particuliers d'application des articles 101 et 102 CEE 1. ITALIE / Ristournes d'impositions intérieures accordées en faveur des produits de l'industrie mécanique italienne exportés (Lois 103 et 639) 2. R.F. D'ALLEMAGNE / Modification de taux des taxes compensatoires et des ristournes à l'exportation en R.F. d'Allemagne 3. BELGIQUE / Modification des taux de majoration de la taxe de transmission à l'importation et instauration de ristournes de la taxe de transmission à l'exportation en Belgique. Clôture de la procédure écrite C/828/66

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2897
Original Reference Code
SEC(1966)2897
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1966/0102
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Cas particuliers d'application des articles 101 et 102 CEE 1. ITALIE / Ristournes d'impositions intérieures accordées en faveur des produits de l'industrie mécanique italienne exportés (Lois 103 et 639) 2. R.F. D'ALLEMAGNE / Modification de taux des taxes compensatoires et des ristournes à l'exportation en R.F. d'Allemagne 3. BELGIQUE / Modification des taux de majoration de la taxe de transmission à l'importation et instauration de ristournes de la taxe de transmission à l'exportation en Belgique. Clôture de la procédure écrite C/828/66 (FRA)

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