Directive 87/357/CEE du Conseil du 25.06.1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs.;Traitement par le PE
Directive 87/357/CEE du Conseil du 25.06.1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs.;Traitement par le PE
Documents from 23 October 1986 to 15 June 1987
Identity
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Access
Allied Materials
Notes
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1987-00647/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00647_002
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_6644_1987_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Voir pour les documents concernant la procédure de coopération avec le Parlement Européen relative aux modifications de base juridique et de procédure de cette proposition, suite à l'entrée en vigueur de l'Acte Unique Européen dossier Changements de base juridique et de procédure de propositions pendantes devant le Conseil, suite à l'entrée en vigueur de l'Acte Unique Européen.
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