Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 01.10.1986 au 28.02.1988, signé à Dakar le 09.10.1987. (Règlement (CEE) n° 559/87 du Conseil du 23.02.1987 relatif à la conclusion de protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 01.10.1986 au 28.02.1988)

Documents from 08 January 1986 to 08 January 1988

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1987-00173/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00173_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole; Lettres de transmission; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires

Keywords

ST_10259_1986_INIT; ST_10849_1986_INIT; ST_11347_1986_COR2; ST_11347_1986_INIT; ST_11734_1986_EXT; ST_4091_1986_INIT; ST_4350_1986_EXT; ST_4585_1986_INIT; ST_4693_1987_INIT; ST_4778_1987_EXT; ST_6607_1986_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1986)0170
Original Reference Code: SEC(1986)170
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
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