Décision 813/86/CECA du Conseil du 14.03.1986 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Décision 813/86/CECA du Conseil du 14.03.1986 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Documents from 14 March 1986 to 24 March 1986
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1986-00952/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00952_002
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme (EN, DA, EL, ES, PT); Lettre de transmission; Publication au JO
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly