834ème réunion du COREPER du 19.11.1976; Document de travail de la Commission contenant des orientations pour un règlement financier concernant la constatation et la mise à disposition de la Communauté des ressources propres TVA, suite au Conseil du 21.10.1976; Lettre de la représentation permanente de l'Allemagne, suite au Conseil du 21.10.1976, communiquant une liste des opérations auxquelles le droit d'option est applicable sans limitation temporelle; Note sur la régularisation des déductions pour les biens d'investissement prévue par le paragraphe 2 de l'article 20 : déductions - régularisation des déductions; Note sur les problèmes encore en suspens concernant l'assujettissement à la TVA des organismes publics de radiotélévision; Note sur les problèmes encore en suspens concernant le régime d'imposition des agences de voyages, et touchant :
- le littera d) du paragraphe 3 du point A de l'article 12 : base d'imposition
- le point 11 de l'article 16 : exonérations des opérations à l'exportation, des opérations assimilées et des transports internationaux; Note sur les problèmes encore ouverts suite à la réunion des 16 et 17.11.1976 concernant le régime particulier des petites entreprises, touchant :
- l'article 25 : régime particulier des petites entreprises
- l'article 31 bis : application de l'Unité de compte européenne (UCE); Nouveau texte établi par la présidence concernant les exclusions du droit à déduction formant le paragraphe 6 de l'article 17 : déductions - naissance et étendue du droit à déduction; Projet de rédaction concernant la période transitoire envisagée par le Conseil lors de sa session du 21.10.1976, proposé par le service juridique

ST_2667_1976_INIT; ST_2693_1976_INIT; ST_2719_1976_INIT; ST_2748_1976_INIT; ST_2810_1976_INIT; ST_2813_1976_INIT; ST_848_1976_INIT; ST_868_1976_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".