Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986.
(Décision 86/541/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)
Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986.
(Décision 86/541/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)
Documents from 21 May 1986 to 05 February 1987
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Notes
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1986-00829/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00829_002
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Information concernant la cérémonie de signatures du protocole additionnel; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission du protocole additionnel; Pleins pouvoirs accordés; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6851_1986_COR1; ST_6851_1986_INIT; ST_6857_1986_INIT; ST_7006_1986_EXT; ST_7883_1986_EXT; ST_7913_1986_INIT; ST_7945_1986_INIT; ST_8356_1986_INIT; ST_8517_1986_INIT; ST_8618_1986_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
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