CM2/1986-00780/001 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1985 au 30.11.1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette, signé à Bruxelles le 10.04.1986. (Décision 86/123/CEE du Conseil du 08.04.1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1985 au 30.11.1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette)

Documents from 18 March 1986 to 15 March 1988

Identity Statement

Reference Code
CM2/1986-00780/001
Complete Reference Code
CM2/1986-03-00780/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00780_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_5734_1986_INIT; ST_5734_1986_REV1; ST_5735_1986_INIT; ST_5978_1986_INIT; ST_6108_1988_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0133
Original Reference Code: COM(1986)133
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
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