CM2/1986-00777/001 Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour une période de six mois à partir du 08.02.1986, signé à Bruxelles le 09.06.1986. (Décision 86/95/CEE du Conseil du 18.03.1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour une période de six mois à partir du 08.02.1986)

Documents from 11 February 1986 to 17 September 1986

Identity Statement

Reference Code
CM2/1986-00777/001
Complete Reference Code
CM2/1986-03-00777/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00777_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'accord; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres; Publication au JO; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires

Keywords

ST_4882_1986_INIT; ST_5227_1986_INIT; ST_5227_1986_REV1; ST_5405_1986_INIT; ST_5617_1986_INIT; ST_5640_1988_EXT; ST_5713_1986_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

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Original Reference Code: SEC(1986)213
Description Level: Dossier
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