Décision n° 1/77 de la Commission mixte CEE-Autriche - Transit communautaire ... (CM2/1977-00564/002)

Décision n° 1/77 de la Commission mixte CEE-Autriche - Transit communautaire - portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Décision n° 1/77 de la Commission mixte CEE-Autriche - Transit communautaire - portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 19 January 1977 to 20 June 1977

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1977-00564/002

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1977_00564_002

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Publication au JO; Suite des travaux du Conseil

Keywords

ST_110_1977_ADD1; ST_110_1977_INIT; ST_163_1977_EXT; ST_174_1977_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir aussi:
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1292/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord).
Recommandation n°1/77 de la Commission mixte CEE-Autriche - Transit communautaire - relative à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Pour la copie certifiée conforme voir également: Accord

CM2/1977 Conseil des Communautés européennes - 1977