Directive 86/113/CEE du Conseil du 25.03.1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie.;Traitement par le CES
Directive 86/113/CEE du Conseil du 25.03.1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie.;Traitement par le CES
Documents from 20 August 1981 to 31 December 1981
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
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Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
La proposition de la Commission est accompagnée d'un rapport de la Commission au Conseil relative à l'élevage de poule pondeuses en cages.
Annulée par:
Arrêt de la Cour de justice du 23.02.1988: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des CE - Normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie (Affaire 131/86)
Voir aussi:
Directive 88/166/CEE du Conseil du 07.03.1988 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25.03.1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie)
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