Directive 86/113/CEE du Conseil du 25.03.1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie
Directive 86/113/CEE du Conseil du 25.03.1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie
Documents from 25 March 1986 to 16 April 1986
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission et accusés de réception; Publication au JO
Conditions of Access and Use
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
La proposition de la Commission est accompagnée d'un rapport de la Commission au Conseil relative à l'élevage de poule pondeuses en cages.
Annulée par:
Arrêt de la Cour de justice du 23.02.1988: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des CE - Normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie (Affaire 131/86)
Voir aussi:
Directive 88/166/CEE du Conseil du 07.03.1988 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25.03.1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie)