Décision n° 1/86 de la commission mixte CEE-Suisse "Transit communautaire" du 08.04.1986 amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes
Décision n° 1/86 de la commission mixte CEE-Suisse "Transit communautaire" du 08.04.1986 amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes
Documents from 10 January 1986 to 22 July 1986
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_4243_1986_INIT; ST_5303_1986_INIT; ST_5307_1986_INIT; ST_5467_1986_INIT
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir aussi:
Règlement (CEE) n° 2271/86 du Conseil du 07.07.1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire», amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.