Décision n° 2/85 de la Commission mixte CEE-Autriche/Suisse "Transit communautaire" du 05.12.1985 relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord
Décision n° 2/85 de la Commission mixte CEE-Autriche/Suisse "Transit communautaire" du 05.12.1985 relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord
Documents from 23 January 1986 to 27 January 1986
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission
ST_4522_1986_INIT
Conditions of Access and Use
French, Portuguese, Spanish
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir également les dossiers:
Règlement (CEE) n° 230/85 du Conseil du 29.01.1985, concernant l'application de la décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Règlement (CEE) n° 2232/85 du Conseil du 25.07.1985 concernant l'application de la décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
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