Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités... (CM2/1977-00118/001)

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes signé le 22.07.1975 et entré en vigueur le 01.06.1977.;Communications de la Commission

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes signé le 22.07.1975 et entré en vigueur le 01.06.1977.;Communications de la Commission

Documents from 08 June 1973 to 29 June 1973

Identity

Content

Access

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Notes

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1977-00118/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1977_00118_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Communication de la Commission au Conseil; Communication de la Commission au PE

Keywords

ST_1520_1973_INIT; ST_1521_1973_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Ce traité portait sur la création de la Cour des comptes européenne et le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE.

Les travaux du Conseil, comme ceux du PE, portant uniquement sur le processus de création de la Cour des comptes européenne sont signalés par la mention "Cour des comptes".
Les documents reflétant uniquement les échanges avec le PE se trouve dans la partie éponyme.
Les autres travaux des deux institutions concernant uniquement le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE, mais portant parfois aussi sur la Cour des comptes ou les échanges avec le PE, sont signalés par la mention "général".
A compter de l'examen final menant à l'adoption du traité, les deux points font l'objet d'une discussion unique.

Un groupe et un comité ad hoc semble avoir été chargé de ce dossier au sein du SGC.

La copie conforme du traité se trouve dans la chambre forte du SGC sous la référence 1408.
L'original est déposé aux Archives du gouvernement de la République italienne.

Relations Area

Abstract: Volume 1973/0184 Date indicative : 10/10/1973 RENFORCEMENT DES POUVOIRS BUDGETAIRES DU PARLEMENT (FRA) VERSTÄRKUNG DER HAUSHALTSBEFUGNISSE DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS (DEU) VERSTERKING VAN DE BUDGETTAIRE BEVOEGDHEDEN VAN HET PARLEMENT (NLD) RAFFORZAMENTO DEI POTERI DI BILANCIO DEL PARLAMENTO (ITA) Volume 1973/9008 Date indicative : 10/10/1973 RENFORCEMENT DES POUVOIRS BUDGETAIRES DU PARLEMENT (FRA) STRENGTHENING OF THE BUDGETARY POWERS OF THE PARLIAMENT (ENG) VERSTÄRKUNG DER HAUSHALTSBEFUGNISS ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)1000

Original Reference Code: COM(1973)1000

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1973

COM(1973)999 - MESURES PRATIQUES DESTINEES A REALISER LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT ET A AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LA COMMISSION (Communication au Parlement européen)

Abstract: Volume 1973/0183 Date indicative : 30/05/1973 MESURES PRATIQUES DESTINEES A REALISER LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT ET A AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LA COMMISSION (Communication au Parlement européen) (FRA) PRACTICAL MEASURES TO STRENGTHEN THE POWERS OF CONTROL OF THE PARLIAMENT AND TO IMPROVE RELATIONS BETWEEN THE PARLIAMENT AND THE COMMISSION (Communication to the European parliament) (ENG) PRAKTISCHE MASSNAHMEN ZUR STÄRKUNG DER KONTROLLBEFUGNISSE D ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)0999

Original Reference Code: COM(1973)999

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1973

CM2/1977 Conseil des Communautés européennes - 1977