COM(1990)322
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (présentée par la Commission)
COM(1990)322
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (présentée par la Commission)
Document date: [1990]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 03/09/1990
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on unfair terms in consumer contracts (presented by the Commission) (ENG)
Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES über mißbräuchliche Klauseln in Verbraucherverträgen (von der Kommission vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een RICHTLIJN (EEG) VAN DE RAAD betreffende oneerlijke bedingen in consumentenovereenkomsten (door de Commissie ingediend) (NLD)
Proposta di DIRETTIVA DEL CONSIGLIO concernente le clausole inique nel contratti stipulati con i consumatori (presentata dalla Commissione) (ITA)
Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre cláusulas abusivas en los contratos celebrados con consumidores (presentada por la Comisión) (SPA)
Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa às cláusulas abusivas nos contratos celebrados pelos consumidores (Apresentada pela Comissão) (POR)
Forslag til RÅDETS DIREKTIV om urimelige kontraktvilkår i forbrugeraftaler (forelagt af Kommissionen) (DAN)
Πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με τους αθέμιτους όρους στις συμβάσεις που συνάπτονται με καταναλωτές (υποβληθείσα από την Επιτροπή) (ELL)
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Allied Materials
Relations Area
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COM(1990)0310 COM(1990)310 VERS DES RESEAUX TRANSEUROPEENS - RAPPORT D'ETAPE - (Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen)
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COM(1990)0314 COM(1990)314 COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans la Communauté et à la sécurité des sytèmes d'information SYN 287 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Projet de RESOLUTION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DECLARATION DE LA COMMISSION relative à l'application aux Institutions et organismes des Communautés européennes des principes de la directive du Conseil relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel SYN 288 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux de télécommunications numériques publics, et en particulier du réseau numérique à Intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mobiles publics Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion des Communautés européennes à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Proposition de DECISION DU CONSEIL en matière de sécurité des systèmes d'information PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION Communication de M. le PRESIDENT, MM. BANGEMANN, PANDOLFI, ANDRIESSEN, MATUTES et Mme PAPANDREOU)
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COM(1990)0331 COM(1990)331 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991. Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 (présentées par la Commission)
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