COM(1988)800
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'élimination des contrôles aux frontières dans le domaine de transports par route et par voies navigables (présentée par la Commission)
COM(1988)800
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'élimination des contrôles aux frontières dans le domaine de transports par route et par voies navigables (présentée par la Commission)
Document date: [1988]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1988)0800
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COM(1988)800
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Bonini, Gherardo
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Date indicative : 22/12/1988
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'élimination des contrôles aux frontières dans le domaine de transports par route et par voies navigables (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the elimination of controls performed at the frontier of Member States in the field of road and inland waterway transport (presented by the Commission) (ENG)
Vorschlag einer VERORDNUNG DES RATES über den Abbau von Grenzkontrollen der Mitgliedstaaten im Straßen- und Binnenschiffsverkehr (Von der Kommission vorgelegt) (DEU)
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Languages
English, French, German
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Related Entries
Reference Code:
CM2/1989-00550/001
Original Reference Code:
CM2 CEE, CEEA_1989_00550_001
Description Level:
Dossier
Dates:
1988 to 1989
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