CEUE_SEGE-COM(1987)0216
COM(1987)216
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche/la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n° 1/87 de la Commission mixte CEE-Autriche/Suisse - transit communautaire modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche/ la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que ses appendices (présentée par la Commission)
CEUE_SEGE-COM(1987)0216
COM(1987)216
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche/la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n° 1/87 de la Commission mixte CEE-Autriche/Suisse - transit communautaire modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche/ la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que ses appendices (présentée par la Commission)
Document date: [1987]
Identity Statement
Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1987)0216
Original Record Code
COM(1987)216
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Reference Code:
CM2/1987-00447/001
Original Reference Code:
CM2 CEE, CEEA_1987_00447_001
Description Level:
Dossier
Dates:
1987 to 1987
Abstract:
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Reference Code:
CM2/1987-00448/001
Original Reference Code:
CM2 CEE, CEEA_1987_00448_001
Description Level:
Dossier
Dates:
1987 to 1987