Notes du Service juridique concernant l'adaptation de la Convention du 9 octobre 1978 (modifiant la Convention Exequatur), les instructions pour la rédaction des actes
Notes du Service juridique concernant l'adaptation de la Convention du 9 octobre 1978 (modifiant la Convention Exequatur), les instructions pour la rédaction des actes
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_ELVO-944
Original Reference Code
CEUE-ELVO-BAC-250-1980-996
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Avant-projet de Convention d'ahésion des nouveaux Etats membres à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au Protocole du 2 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice.
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English, French
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