Décision 85/316/CECA, CEE, Euratom des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 19.06.1985 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice
Décision 85/316/CECA, CEE, Euratom des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 19.06.1985 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice
Documents from 26 February 1985 to 15 October 1987
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Lettre de Président de la Cour de justice des CE du 26.02.1985 au Président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres des CE concernant le renouvellement partiel de la Cour; Lettre du Président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres des CE concernant la nomination des membres de Cour de justice; Lettres de transmission; Prestation de serment; Proposition de gouvernement allemand de renouvellement le mandat de M. Carl-Otto Lenz comme avocat général de la Cour de justice; Proposition de gouvernement belge de renouvellement le mandat de M. René Joliet comme juge de la Cour de justice; Proposition de gouvernement danois de renouvellement le mandat de M. Ole Due comme juge de la Cour de justice; Proposition de gouvernement du Royaume-Uni de renouvellement le mandat de Sir Gordon Slynn comme avocat général de la Cour de justice; Proposition de gouvernement grec nommer M. Constantinos Kakouris comme juge de la Cour de justice; Proposition de gouvernement irlandais de renouvellement le mandat de M. Thomas O'Higgins comme juge de la Cour de justice; Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_5204_1985_INIT; ST_7004_1985_INIT; ST_7035_1985_INIT; ST_7150_1985_INIT; ST_7356_1985_INIT; ST_7418_1985_INIT; ST_7419_1985_ADD1; ST_7419_1985_INIT; ST_7475_1985_EXT; ST_7538_1985_INIT; ST_7543_1985_INIT; ST_7706_1985_INIT; ST_9001_1987_EXT
Conditions of Access and Use
French
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Notes
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