CM2/1985-00788/001 Décision 85/316/CECA, CEE, Euratom des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 19.06.1985 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

Documents from 26 February 1985 to 15 October 1987

Identity Statement

Reference Code
CM2/1985-00788/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00788_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de Président de la Cour de justice des CE du 26.02.1985 au Président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres des CE concernant le renouvellement partiel de la Cour; Lettre du Président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres des CE concernant la nomination des membres de Cour de justice; Lettres de transmission; Prestation de serment; Proposition de gouvernement allemand de renouvellement le mandat de M. Carl-Otto Lenz comme avocat général de la Cour de justice; Proposition de gouvernement belge de renouvellement le mandat de M. René Joliet comme juge de la Cour de justice; Proposition de gouvernement danois de renouvellement le mandat de M. Ole Due comme juge de la Cour de justice; Proposition de gouvernement du Royaume-Uni de renouvellement le mandat de Sir Gordon Slynn comme avocat général de la Cour de justice; Proposition de gouvernement grec nommer M. Constantinos Kakouris comme juge de la Cour de justice; Proposition de gouvernement irlandais de renouvellement le mandat de M. Thomas O'Higgins comme juge de la Cour de justice; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_5204_1985_INIT; ST_7004_1985_INIT; ST_7035_1985_INIT; ST_7150_1985_INIT; ST_7356_1985_INIT; ST_7418_1985_INIT; ST_7419_1985_ADD1; ST_7419_1985_INIT; ST_7475_1985_EXT; ST_7538_1985_INIT; ST_7543_1985_INIT; ST_7706_1985_INIT; ST_9001_1987_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

A confidential document has been removed from the file until further notice.
Un document a été retiré de ce dossier jusqu'à nouvel ordre pour des raisons de confidentialité.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly