Directive 84/568/CEE du Conseil du 27.11.1984 concernant les obligations réci... (CM2/1984-00563/001)

Directive 84/568/CEE du Conseil du 27.11.1984 concernant les obligations réciproques des organismes d'assurance-crédit à l'exportation des États membres agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ou des services publics agissant au lieu et place de ces organismes, en cas de garantie conjointe d'un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs États membres des Communautés européennes

Directive 84/568/CEE du Conseil du 27.11.1984 concernant les obligations réciproques des organismes d'assurance-crédit à l'exportation des États membres agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ou des services publics agissant au lieu et place de ces organismes, en cas de garantie conjointe d'un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs États membres des Communautés européennes

Documents from 26 May 1983 to 05 March 1987

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1984-00563/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1984_00563_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Avis du Service juridique; Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10523_1984_INIT; ST_10704_1984_EXT; ST_10927_1984_EXT; ST_4690_1984_INIT; ST_4791_1984_INIT; ST_7358_1983_INIT; ST_8660_1984_INIT; ST_8660_1984_REV1; ST_8965_1984_ADD1; ST_8965_1984_INIT; ST_8966_1984_INIT; ST_9203_1984_EXT

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Languages

French, German

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Relations Area

Abstract: Volume 1983/0113 Date indicative : 20/05/1983 Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant les obligations réciproques des organismes d'assurance-crédit à l'exportation des Etats membres agissant pour le compte ou avec le soutien de l'état, ou des services publics agissant à la place de tels organismes, en cas de garanties conjointes d'un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs Etats membres des Communautés européennes (présentée par la Commission au Conseil) ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1983)0278

Original Reference Code: COM(1983)278

Description Level: Dossier

Dates: 1983 to 1983