CM2/1985-00499/001 Règlement (CEE) n° 3635/85 du Conseil du 17.12.1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale

Documents from 21 December 1984 to 27 December 1985
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Created By
Conseil des Communautés européennes
Reference Code
CM2/1985-00499/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00499_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Procédure écrite concernant la consultation du PE et du CES; Proposition de la Commission; Proposition modifiée de la Commission; Publication au JO; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10242_1985_INIT; ST_11110_1985_ADD1; ST_11110_1985_COR1; ST_11110_1985_INIT; ST_11110_1985_REV1; ST_11149_1985_INIT; ST_11335_1985_EXT; ST_11348_1985_INIT; ST_11348_1985_REV1; ST_11611_1985_EXT; ST_4091_1985_INIT; ST_4640_1985_EXT; ST_8183_1985_INIT; ST_8258_1985_INIT; ST_8963_1985_INIT; ST_9273_1985_INIT; ST_9309_1985_INIT; ST_9310_1985_INIT; ST_9418_1985_INIT; ST_9915_1985_INIT; ST_9942_1985_INIT

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1985)0523
Original Reference Code: COM(1985)523
Description Level: Dossier
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