Règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil du 18.12.1984 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement;Copie certifiée conforme (NL, EN, DA, EL)

Document date: 18 December 1984

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1984-00477/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00477_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Notes

Notes and Remarks

Pour:
- les propositions de la Commission [COM(84)378 et COM(84)630]
- les travaux du Conseil
- le traitement par le PE et le CES, les prises de position externes,
voir le dossier des propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985

Acte adopté lors de la discussion des points "B" de la 978ème session du Conseil du 18.12.1984

Voir également le dossier des règlements (CEE) n° 3562/84 et 3564/84 du Conseil du 18.12.1984 et la décision 84/637/CECA des RGEM du 18.12.1984

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly