Propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985;Traitement par le PE
Propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985;Traitement par le PE
Documents from 31 July 1984 to 17 December 1984
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HAEU Reference Code
CM2/1984-00475/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00475_003
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
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ST_10570_1984_INIT
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French
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Notes and Remarks
Ces propositions sont à l'origine
- des règlements (CEE) n° 3562/84, 3563/84 et 3564/84 du Conseil du 18.12.1984
- de la décision 84/637/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 18.12.1984 portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1985, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
Ces actes ont été adoptés lors de la discussion des points "B" de la 978ème session du Conseil du 18.12.1984
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