Accord sous forme d'échange de lettres signé le 03.10.1985 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (Règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche)

Documents from 11 December 1984 to 16 June 1995
Identity
Content
Allied Materials
Notes

Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00449/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00449_003
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte du SGC; Lettre de transmission de l'accord; Publication de l'accord au JO; Publication du protocole n° 3 au JO; Publication du règlement au JO; Ratification par l'Autriche; Rectificatifs à l'accord; Signature de l'accord
Plénipotentiaires

Notes

Notes and Remarks

Dans la chambre forte des archives du SGC se trouvent les originaux de:
- l'accord,
- des pleins pouvoirs autrichiens et
- de la lettre de la Mission d'Autriche annonçant la ratification de l'accord

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly