Arrangement sous forme d'échange de lettres signé le 14.11.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO (Règlement (CEE) n° 3114/84 du Conseil du 06.11.1984 relatif à la conclusion d'un arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO)

Documents from 09 November 1984 to 17 April 1985
Identity
Content
Allied Materials
Notes

Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00396/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00396_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Acte de notification du Canada; Chambre forte des archives du SGC; Lettre de transmission de l'acte de notification de la CEE; Lettre de transmission de l'arrangement; Publication de l'arrangement au JO

Notes

Notes and Remarks

Les originaux de l'arrangement et de l'acte de notification par la CEE se trouvent dans la chambre forte des archives du SGC

Voir également le dossier du règlement (CEE) n° 1988/84 du Conseil du 09.07.1984 portant application provisoire de l'arrangement

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