Échange de lettres signé le 15.10.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse
(Règlement (CEE) n° 2006/84 du Conseil, du 09.07.1984, concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse)
Échange de lettres signé le 15.10.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse
(Règlement (CEE) n° 2006/84 du Conseil, du 09.07.1984, concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse)
Documents from 14 July 1984 to 18 January 1985
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Content
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00348/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00348_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Chambre forte; Lettre de transmission de l'échange de lettres; Publication de l'échange de lettres au JO; Signature et plénipotentiaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Les originaux de l'échange de lettres et des pleins pouvoirs suisses se trouvent dans la chambre forte des Archives du SGC
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