Arrangement sous forme d'échange de lettres signé le 14.11.1984 à Bruxelles entre la CEE et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO (Règlement (CEE) n° 1988/84 du Conseil, du 09.07.1984, portant application provisoire de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest))

Documents from 04 June 1984 to 12 February 1987
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Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00347/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00347_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_7648_1984_INIT; ST_8098_1984_COR1; ST_8098_1984_INIT; ST_8105_1984_INIT; ST_8340_1984_EXT; ST_8353_1984_INIT; ST_8398_1984_EXT; ST_8421_1984_EXT; ST_8465_1984_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Pour:
- l'arrangement
- le traitement par le PE,
voir le dossier du règlement (CEE) n° 3114/84 du Conseil du 06.11.1984 relatif à la conclusion de l'arrangement

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0293
Original Reference Code: COM(1984)293
Description Level: Dossier
Dates: 1984 to 1984
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
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