Règlement (CEE) n° 1472/84 du Conseil, du 24.05.1984, concernant l'application de la décision n° 1/84 du conseil d'association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

Documents from 06 June 1983 to 27 November 1986
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Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00285/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00285_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_6959_1984_INIT; ST_7090_1984_INIT; ST_7342_1984_EXT; ST_7365_1984_INIT; ST_7394_1984_EXT; ST_7396_1984_EXT; ST_7582_1983_INIT; ST_9200_1983_INIT; ST_9311_1983_INIT

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1983)0303
Original Reference Code: COM(1983)303
Description Level: Dossier
Dates: 1983 to 1983
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