Accord sous forme d'échange de lettres signé le 22.03.1984 à Bruxelles entre la CEE et la république de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel (Règlement (CEE) n° 1243/84 du Conseil, du 27.04.1984, relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel)

Documents from 15 June 1983 to 10 June 1986
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Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00260/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00260_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Communication de la Commission; Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Publication du règlement au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10793_1983_INIT; ST_10866_1983_EXT; ST_10946_1983_EXT; ST_11305_1983_INIT; ST_11497_1983_INIT; ST_11498_1983_COR1; ST_11498_1983_INIT; ST_11534_1983_INIT; ST_11576_1983_EXT; ST_11645_1983_EXT; ST_11650_1983_EXT; ST_6650_1984_INIT; ST_6899_1984_EXT; ST_7843_1983_INIT; ST_8666_1983_INIT; ST_9079_1983_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Voir également le dossier du règlement (CEE) n° 1244/84 du Conseil, du 27.04.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984

L'original du présent accord se trouve à la chambre forte des archives du SGC

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Original Reference Code: COM(1983)172
Description Level: Dossier
Dates: 1983 to 1983
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