Règlement (CEE) n° 220/84 du Conseil, du 26.01.1984, concernant l'application... (CM2/1984-00143/001)

Règlement (CEE) n° 220/84 du Conseil, du 26.01.1984, concernant l'application de la décision n° 2/83 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

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Documents from 06 June 1983 to 28 January 1984

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1984-00143/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1984_00143_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4075_1984_INIT; ST_4353_1984_EXT; ST_4419_1984_INIT; ST_4558_1984_EXT; ST_7582_1983_INIT; ST_9156_1983_INIT; ST_9200_1983_INIT; ST_9311_1983_INIT

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1983)0303

Original Reference Code: COM(1983)303

Description Level: Dossier

Dates: 1983 to 1983

CM2/1984 Conseil des Communautés européennes - 1984