Décision 83/18/CEE du Conseil du 21.12.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 01.01 au 31.03.1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Décision 83/18/CEE du Conseil du 21.12.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 01.01 au 31.03.1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Documents from 13 December 1982 to 28 January 1983
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00765/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00765_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_11961_1982_INIT; ST_11961_1982_REV1; ST_11961_1982_REV1 COR1; ST_12107_1982_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1982/0254
Date indicative : 13/12/1982
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau ainsi que du protocole qui l'accompagne (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1982)0832
Original Reference Code:
COM(1982)832
Description Level:
Dossier
Dates:
1982 to 1982
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