Accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autr... (CM2/1983-00609/001)

Accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conserves, signé à Bruxelles le 12.03.1983. (Décision 83/263/CEE du Conseil du 16.05.1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conserves)

Accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conserves, signé à Bruxelles le 12.03.1983. (Décision 83/263/CEE du Conseil du 16.05.1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conserves)

Documents from 03 March 1983 to 08 July 1983

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1983-00609/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1983_00609_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Retrait de la réserve de ratification par l'Autriche; Travaux du Conseil

Keywords

ST_5478_1983_INIT; ST_5478_1983_REV1; ST_5866_1983_INIT; ST_6356_1983_EXT; ST_6598_1983_INIT; ST_6744_1983_EXT; ST_6950_1983_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre (titre en anglais) à la Chambre Forte SGC, Bruxelles

Relations Area

Abstract: Volume 1983/0031 Date indicative : 01/03/1983 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conservés (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Recommendation for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of the Agreement between the European Economic Community and Austria negotiated pursuant to Article XXVIII ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1983)0098

Original Reference Code: COM(1983)98

Description Level: Dossier

Dates: 1983 to 1983