Décision 82/440/CEE du Conseil du 29.06.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives

Documents from 29 June 1982 to 01 July 1982

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1982-00680/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00680_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_8243_1982_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Voir également le dossier: Décision 82/346/CEE du Conseil du 31.05.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives.

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