Décision 82/440/CEE du Conseil du 29.06.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Décision 82/440/CEE du Conseil du 29.06.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Documents from 29 June 1982 to 01 July 1982
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HAEU Reference Code
CM2/1982-00680/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00680_001
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Carr, Mary
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Abstract
Copie certifiée conforme; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_8243_1982_INIT
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French
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Voir également le dossier: Décision 82/346/CEE du Conseil du 31.05.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives.