Décision 82/279/CEE du Conseil du 26.04.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Décision 82/279/CEE du Conseil du 26.04.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Documents from 30 March 1982 to 02 August 1984
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00669/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00669_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6103_1982_INIT; ST_6103_1982_REV2; ST_6135_1982_INIT; ST_6330_1982_INIT; ST_6351_1982_EXT; ST_6374_1982_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
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Related Entries
Abstract:
Volume 1982/0046
Date indicative : 26/03/1982
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of the Agreement in the form of
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1982)0139
Original Reference Code:
COM(1982)139
Description Level:
Dossier
Dates:
1982 to 1982
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