CEAB07-144 Taxes sur le chiffre d'affaires du charbon et de l'acier en République fédérale d'Allemagne

Documents from [1955] to [1956]

Identity Statement

Reference Code
CEAB07-144
Reference Archivists

Gherardo, Bonini

Content and Structure

Abstract

Notamment : Note de la Division du marché à Nicola CATALANO, Conseiller juridique à la Haute Autorité de la CECA sur le calcul de la taxe de transmission en République fédérale d'Allemagne (Luxembourg, 14 mars 1955 - FR -).- Lettre de Franz ETZEL, Vice-président de la CECA à SOLVEEN, ministre fédéral de l'économie à Bonn, sur la méthode de calcul du droit compensateur de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les produits CECA (Luxembourg, 18 mars 1955 - FR -).

Conditions of Access and Use

Languages

French

Materials

Microfiche, Paper file

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