Accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1982, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège. Signé à Bruxelles le 12.11.1982. (Règlement (CEE) n° 2701/82 du Conseil du 04.10.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1982, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.)

Documents from 02 February 1982 to 14 September 1984
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Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1982-00413/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00413_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Information concernant la signature d'accord; Lettres de transmission; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Proposition de la Commission; Proposition modifiée de la Commission du 07.06.1982; Proposition modifiée de la Commission du 18.08.1982; Proposition modifiée de la Commission du 24.03.1982; Publication au JO; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10003_1982_EXT; ST_4917_1982_INIT; ST_5227_1982_EXT; ST_6297_1982_INIT; ST_6583_1982_INIT; ST_6765_1982_EXT; ST_7038_1982_EXT; ST_7131_1982_EXT; ST_7505_1982_EXT; ST_7700_1982_INIT; ST_7837_1982_EXT; ST_8240_1982_INIT; ST_8574_1982_EXT; ST_9204_1982_INIT; ST_9641_1982_INIT; ST_9836_1982_INIT

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Languages

French

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Notes and Remarks

Voir pour l'accord signé et pour les pleins pouvoirs à la Chambre forte.

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