Règlement (CEE) n° 2690/82 du Conseil du 04.10.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) n° 2690/82 du Conseil du 04.10.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 19 February 1982 to 28 October 1983
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00411/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00411_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10003_1982_EXT; ST_5091_1982_INIT; ST_6687_1982_INIT; ST_9644_1982_INIT; ST_9704_1982_EXT; ST_9741_1982_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1982/0017
Date indicative : 11/02/1982
PROJET DE RECOMMANDATION N° 1/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - CEE-SUISSE - transit communautaire relative à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche et la Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté écon
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1982)0046
Original Reference Code:
COM(1982)46
Description Level:
Dossier
Dates:
1982 to 1982
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