Règlement (CEE) n° 551/83 du Conseil du 08.03.1983 portant institution d'un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d'Amérique et acceptation des engagements offerts dans le cadre du réexamen de la procédure anti-"dumping" concernant le papier et le carton kraft originaires d'Autriche, du Canada, de Finlande, du Portugal, d'Union soviétique et de Suède

Documents from 09 February 1983 to 22 April 1983
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Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1983-00177/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1983_00177_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Rectificatifs; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4949_1983_INIT; ST_4949_1983_REV1; ST_5021_1983_INIT; ST_5337_1983_INIT; ST_5340_1983_EXT; ST_5403_1983_EXT

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French

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COM(1983)67 - PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant institution d'un droit anti-dumping définitif sur le papier et le carton kraft, originaires des Etats-Unis d'Amérique, et acceptation des engagements offerts dans le cadre du réexamen de la procédure anti-dumping concernant le papier et le carton kraft, originaires d'Autriche, du Canada, de Finlande, du Portugal, d'Union soviétique et de Suède (présentée par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1983/0024 Date indicative : 07/02/1983 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant institution d'un droit anti-dumping définitif sur le papier et le carton kraft, originaires des Etats-Unis d'Amérique, et acceptation des engagements offerts dans le cadre du réexamen de la procédure anti-dumping concernant le papier et le carton kraft, originaires d'Autriche, du Canada, de Finlande, du Portugal, d'Union soviétique et de Suède (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal fo ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1983)0067
Original Reference Code: COM(1983)67
Description Level: Dossier
Dates: 1983 to 1983
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