Accord en matière de pêche, signé le 30.12.1981 à Bruxelles, entre la Communa... (CM2/1981-00802/003)

Accord en matière de pêche, signé le 30.12.1981 à Bruxelles, entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada - Déclaration de la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (Décision 81/1053/CEE du Conseil, du 29.12.1981, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada)

Accord en matière de pêche, signé le 30.12.1981 à Bruxelles, entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada - Déclaration de la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (Décision 81/1053/CEE du Conseil, du 29.12.1981, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada)

Documents from 23 December 1981 to 15 February 1984

Identity

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1981-00802/003

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1981_00802_003

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de la décision; Procédure écrite; Publication au JO

Keywords

ST_11856_1981_EXT; ST_12020_1981_EXT; ST_4003_1982_EXT; ST_4050_1982_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir également les dossiers suivants:

- Résolution du Conseil du 03.11.1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté à compter du 01.01.1977 d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles (résolution connue comme "résolution de La Haye"). Conjointement avec la résolution, le Conseil a aussi, le 03.11.1976, autorisé la Commission à négocier des accords de pêche avec des pays tiers, notamment avec le Canada

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
(Décision 81/1054/CEE du Conseil, du 29.12.1981, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche)

Dans la chambre forte des Archives se trouvent les originaux des documents suivants:
- l'accord
- la ratification par le Canada
- les pleins pouvoirs

CM2/1981 Conseil des Communautés européennes - 1981