Le Conseil décide de signer l'accord-cadre entre la Communauté et le Canada; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Recommandation de la Commission; Recommandation modifiée de la Commission; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil

ST_10442_1981_EXT; ST_11256_1981_EXT; ST_11427_1981_EXT; ST_11856_1981_EXT; ST_12019_1981_INIT; ST_12106_1980_EXT; ST_4113_1981_INIT; ST_4113_1981_REV1; ST_4113_1981_REV1 COR1; ST_4113_1981_REV2; ST_4412_1981_INIT; ST_4560_1981_EXT; ST_4561_1981_EXT; ST_4682_1981_INIT; ST_4837_1981_EXT; ST_5306_1981_EXT; ST_5401_1981_INIT; ST_5478_1981_INIT; ST_5485_1981_EXT; ST_5488_1981_EXT; ST_5839_1981_EXT; ST_8682_1981_EXT; ST_9407_1981_INIT; ST_9448_1981_EXT; ST_9465_1981_EXT; ST_9597_1981_EXT; ST_9823_1981_EXT

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Voir également les dossiers suivants:

- Résolution du Conseil du 03.11.1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté à compter du 01.01.1977 d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles (résolution connue comme "résolution de La Haye"). Conjointement avec la résolution, le Conseil a aussi, le 03.11.1976, autorisé la Commission à négocier des accords de pêche avec des pays tiers, notamment avec le Canada

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
(Décision 81/1054/CEE du Conseil, du 29.12.1981, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche)

Dans la chambre forte des Archives se trouvent les originaux des documents suivants:
- l'accord
- la ratification par le Canada
- les pleins pouvoirs