Protocole à l'accord entre la CEE et l'Espagne à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé le 12.12.1980 à Bruxelles
(Règlement (CEE) n° 3178/81 du Conseil du 26.10.1981 ...)
Protocole à l'accord entre la CEE et l'Espagne à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé le 12.12.1980 à Bruxelles
(Règlement (CEE) n° 3178/81 du Conseil du 26.10.1981 ...)
Documents from 09 January 1981 to 05 July 1984
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1981-00459/005
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00459_005
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Entrée en vigueur: 01.03.1984; Lettre de transmission de l'acte de notification de l'approbation par la Communauté; Lettre de transmission du protocole; Note verbale de l'Espagne notifiant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole; Note verbale de l'Espagne
Version en langue espagnole du protocole; Publication du protocole au JO; Signature du protocole
Plénipotentiaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Dans la chambre forte des Archives se trouvent:
- l'original du protocole
- l'original de l'acte de notification de la CEE
- l'instrument de ratification par l'Espagne
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