Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 23.06.1980
(Règlement (CEE) n° 1521/80 du Conseil du 28.05.1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n°3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord)
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 23.06.1980
(Règlement (CEE) n° 1521/80 du Conseil du 28.05.1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n°3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord)
Documents from 20 May 1980 to 15 April 1981
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1980-00246/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1980_00246_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Chambre forte; Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Publication au JO; Signature de l'accord; Suite des travaux du Conseil
Keywords
ST_6018_1981_EXT; ST_6206_1980_EXT; ST_6972_1980_INIT; ST_7239_1980_EXT; ST_7432_1980_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Voir également le dossier de la Décision n° 3/79 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" du 09.11.1979 portant amendement des appendices I, II et III de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
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