Règlement (CEE) n° 866/75 du Conseil du 18.03.1975 portant application, jusqu... (CM2/1975-02265/001)

Règlement (CEE) n° 866/75 du Conseil du 18.03.1975 portant application, jusqu'à la mise en vigueur des dispositions commerciales de la convention qui succédera à la convention du 29.07.1969, et au plus tard jusqu'au 31.12.1975, de la décision n° 47/74 du Conseil d'association CEE-EAMA portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile.

Règlement (CEE) n° 866/75 du Conseil du 18.03.1975 portant application, jusqu'à la mise en vigueur des dispositions commerciales de la convention qui succédera à la convention du 29.07.1969, et au plus tard jusqu'au 31.12.1975, de la décision n° 47/74 du Conseil d'association CEE-EAMA portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile.

Documents from 19 February 1975 to 04 April 1975

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Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1975-02265/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1975.02265.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

[373/75 EXT;fr];[379/75 EXT;fr];[387/75 EXT;fr];[S 422/75 EXT;fr];[R 540/75;fr;de;it;nl;en;da];[R 728/75;fr;it;nl;en;da];[R 782/75;fr;de;it;nl;en;da];[R 783/75;fr;de;it;nl;en;da];[R 1063/75 EXT;fr]

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Les versions DE, NL et EN de la proposition de la Commission ( COM(75)43 ) sont manquantes.

Relations Area

Volume 1975/0017 Date indicative : 14/02/1975 proposition de Règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la décision n° 47/74 du Conseil d'Association CEE-EAMA, portant dérogation, jusqu'à la mise en vigueur de l'accord remplaçant la Convention de Yaoundé et au plus tard jusqu'au 31.12.75, à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile (présentée par la ...