CM2/1975-01952/007 Brevet européen pour le marché commun. Documents préparatoires de la Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire.

Documents from 08 January 1974 to 16 May 1974

Identity Statement

Reference Code
CM2/1975-01952/007
Complete Reference Code
CM2/1975-03-01952/007
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01952_007
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Document préparatoire n° 21: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la Commission des CE; Document préparatoire n° 22: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le Conseil des fédérations industrielles d'Europe (CIFE); Document préparatoire n° 23: opinions complémentaires concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées conjointement par l'Union des industries de la CE (UNICE) et le Conseil des fédérations industrielles d'Europe (CIFE); Document préparatoire n° 24: avis concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun et le protocole y annexé relatif à l'application différée des dispositions sur l'épuisement des droits attachés au brevet communautaire et aux brevets nationaux présenté par la Commission des CE; Document préparatoire n° 25: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI); Document préparatoire n° 26: observations complémentaires concernant l'article 33, paragraphe 1 du projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le gouvernement français; Document préparatoire n° 27: nouvelles observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le Committee of national institutes of patent agents (CNIPA)

Keywords

ST_735_1974_INIT; ST_736_1974_INIT; ST_840_1974_INIT; ST_845_1974_INIT; ST_861_1974_INIT; ST_864_1974_COR1; ST_864_1974_INIT; ST_893_1974_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1974)0392
Original Reference Code: COM(1974)392
Description Level: Dossier
Dates: 1974 to 1974
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